L’accusé de réception de commande doit nous être envoyé au plus tard dans les 14 jours suivant la passation de la commande ou, alternativement, l’exécution partielle ou complète de la commande équivaut à l’acceptation pleine et entière de nos conditions générales d’achat. Les conditions générales du fournisseur/vendeur ne sont pas applicables, sauf si nous les avons expressément acceptées par écrit.
Les délais de livraison convenus doivent être strictement respectés. Si le contrat n’est pas encore pleinement exécuté, un non-respect répété de la date de livraison nous met en droit de le résilier sans fixation d’un délai supplémentaire et ce, quand bien même nous aurions déjà accepté sans réserve une livraison partielle tardive.
Le fournisseur est tenu d’emballer la fourniture à ses frais dans un emballage de transport approprié. Le retour éventuel d’un emballage ou d’un accessoire de transport au fournisseur s’effectue à ses risques et périls et à ses frais. Le nom du projet et le nombre de colis doivent être notés sur l’emballage. Exemple : Projet « König », colis 1 sur 3, colis 2 sur 3, colis 3 sur 3.
Le fournisseur est responsable de tous les défauts de la marchandise, même en l’absence de réclamation, au sens de l’article 377 de l’UGB (Unternehmensgesetzbuch ou code des entreprises). Toutefois, en l’absence de réclamation pour défaut dans les 14 jours suivant la réception de la livraison, la marchandise est considérée comme acceptée, à moins qu’il ne s’agisse d’un défaut qui n’était détectable qu’au moment de la mise en utilisation de la marchandise. Il n’y a pas d’obligation de vérification immédiate.
Outre sa responsabilité générale en cas de défaut, le fournisseur est tenu de remplacer à ses frais et franco site d’utilisation tout ce qui s’avèrerait inadéquat ou défectueux par suite d’un défaut de conception, de matière ou de main d’œuvre, ou de remédier audit défaut et ce, pendant une année après la mise en service ou en utilisation de la marchandise. S’il n’est pas remédié à un défaut dans un délai raisonnable, nous sommes en droit de résilier le contrat ou d’exiger des dommages et intérêts pour inexécution du contrat.
Sauf autre convention entre les parties, les prix et le transfert du risque s’entendent « delivered to Berndorf Metall- und Bäderbau GmbH » selon les Incoterms 2010. Les instructions d’expédition indiquées dans la lettre de commande doivent être strictement respectées. Le fournisseur est responsable des frais occasionnés en cas de non-respect de ces instructions.
Toutes les factures sont à envoyer dès réception de la livraison (sauf autre instruction spéciale) par courrier ou e-mail à buchhaltung@berndorf-baederbau.com. Toute livraison le jour même doit être indiquée séparément sur les factures. Le numéro de commande doit toujours figurer sur les avis d’expédition, les factures et la correspondance écrite afférente.
Sauf autre convention, nous payons avec 2 % d’escompte sous 30 jours après réception de la marchandise, constatation de conformité et réception d’une facture en bonne et due forme, ou bien net à 60 jours, à notre discrétion. La déduction d’escompte est également applicable en cas de paiement par compensation ou de déduction d’un montant raisonnable au motif de défaut. Le délai de paiement commence à courir après l’élimination totale des défauts. Pour toute rémunération convenue en euros, le risque d’une éventuelle dépréciation de l’euro ou d’une éventuelle réévaluation de la monnaie de son siège social incombe au vendeur.
La cession d’un montant de facture est exclue sans notre autorisation écrite. Si la créance est néanmoins cédée et que le montant de facture est transféré au cessionnaire par nos soins, notre accord pour l’affacturage est considéré comme acquis.
Si nous avons des contre-prétentions à l’encontre du fournisseur, nous sommes en droit de faire valoir le droit de rétention. Le fournisseur déclare consentir à la compensation de créances ou d’engagements de toute nature, y compris ceux de nos filiales et de nos sociétés en participation.
Les dessins, calculs statiques et devis que nous pourrions être amenés à demander devront nous être fournis gratuitement et en nombre requis. Les dessins fournis par nous restent notre propriété et le fournisseur ne peut les réutiliser, les reproduire ou les communiquer à un tiers sans notre autorisation expresse. Il est également interdit de procéder à des extraits de ces documents et de fabriquer des pièces détachées en vue d’une facturation à un tiers. Les droits issus d’une violation des droits d’auteur ou d’autres dispositions de protection de la propriété intellectuelle restent pleinement applicables.
La guerre, les conflits sociaux, les dommages par incendie, les inondations, les problèmes de circulation, la pénurie de wagons de chemin de fer et toute situation similaire sont considérés comme des cas de force majeure et nous dégagent de l’obligation de prendre livraison pendant la durée de la perturbation dès lors que lesdits cas empêchent l’utilisation ou le traitement des marchandises commandées. En cas de force majeure, nous sommes également en droit d’annuler l’achat.
Le seul tribunal compétent pour tout litige découlant du contrat est celui de Wiener Neustadt. Nous pouvons également choisir de faire valoir des droits à l’encontre du fournisseur au lieu de son siège social. Pour tous les litiges, seul le droit formel et matériel autrichien est applicable, à l’exclusion de toutes les règles de renvoi et des dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
En cas de livraison par étapes de grande ampleur, nous sommes en droit de dépêcher temporairement un mandataire aux usines de fabrication pour nous permettre de constater par nous-mêmes l’état et l’avancement des travaux confiés au fournisseur.
Toute sous-traitance à un tiers, totale ou partielle, de cette commande est soumise à notre autorisation préalable par écrit.
L’utilisation de nos commandes à des fins de publicité n’est pas autorisée.
Doc. n° AD0004-AT-F | Version 03-2021